Alliance canadienne de l’autisme, Alliance for Equality of Blind Canadians (Alliance pour l’égalité pour les personnes aveugles au Canada), Association des Sourds du Canada, Association pour la santé environnementale du Québec / Environmental Health Association of
Quebec, Conseil canadien de la réhabilitation et du travail, Conseil des Canadiens avec déficiences, COPHAN, Disability Alliance BC, Disability Without Poverty / Le handicap sans pauvreté, Dystrophie musculaire Canada, Easter Seals Canada, Fondation Rick Hansen,
Handicap chez les personnes autochtones, Inclusion Canada, INCA, L’Arche Canada, La Marche des dix sous du Canada, Personnes d’abord du Canada, Plan Institute, Réalise, Réseau d’action des femmes handicapées du Canada (DAWN-RFHC), Société canadienne du
syndrome de la trisomie 21, Spinal Cord Injury Canada, Vie autonome Canada, Wavefront Centre for Communication Accessibility.

Objectif

Cette déclaration de priorités définit les mesures prioritaires que le Réseau national des personnes en situation de handicap recommande au gouvernement du Canada de mettre en œuvre au cours des trois prochaines années afin de faire progresser les droits des personnes en situation de handicap, leur inclusion et leur sécurité économique. Elle repose sur les engagements législatifs et politiques existants du Canada et met l’accent sur des mesures de compétence fédérale qui permettront de réaliser des changements concrets et durables au profit des personnes en situation de handicap.

La communauté des personnes en situation de handicap reconnaît les progrès importants accomplis à ce jour et souhaite collaborerétroitement avec le gouvernement fédéral afin de traduire ses engagements en retombées tangibles.

Les raisons d’agir

Le gouvernement du Canada a établi un solide cadre législatif et politique en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap. La Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA) et le Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap ont jeté les bases d’une vaste réforme systémique à l’échelle du Canada et au sein du gouvernement du Canada. Essentiellement, la LCA et le Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap considèrent l’accessibilité et l’inclusion des personnes en situation de handicap comme des questions relatives aux droits de la personne, conformément aux obligations du Canada en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH).

En vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA), le gouvernement du Canada s’engage à éliminer les obstacles d’ici le 1er janvier 2040. La Loi élargit la définition des obstacles afin qu’elle comprenne non seulement les obstacles physiques, technologiques et
comportementaux, mais aussi ceux qui découlent des lois, des politiques, des programmes, des services, des pratiques ainsi que des systèmes administratifs et qui entravent la pleine participation équitable des personnes en situation de handicap. Pour atteindre cet objectif,
la Loi cerne des domaines prioritaires pour lesquels elle prévoit de repérer, d’éliminer et de prévenir les obstacles qui relèvent de la compétence fédérale, notamment dans les secteurs de l’emploi et de l’environnement bâti ainsi qu’en matière de conception et de prestation
de programmes et de services. Par conséquent, garantir un accès sans obstacle aux programmes, aux prestations et aux services fédéraux constitue une obligation fondamentale en vertu de la Loi, et non une considération secondaire.

Malgré ces progrès, les personnes en situation de handicap continuent de faire face à des obstacles systémiques qui limitent leur pleine participation à la vie en société au Canada. Le taux de pauvreté reste élevé, les systèmes d’admissibilité aux programmes destinés aux
personnes en situation de handicap sont fragmentés et contraignants, le logement accessible et abordable reste hors de portée pour bon nombre d’entre elles et celles qui souhaitent travailler rencontrent constamment des obstacles à l’emploi, sont sous-employées ou
continuent d’être tout simplement exclues du marché du travail. Bien qu’on ait établi des bases importantes, il reste à moderniser pleinement les principaux systèmes fédéraux afin qu’ils reflètent une approche centrée sur la personne et fondée sur ses droits.

L’inclusion des personnes en situation de handicap constitue également un impératif économique incontestable. L’exclusion des personnes en situation de handicap d’une pleine participation à l’emploi, au logement, à l’éducation et à la vie communautaire impose des coûts importants et persistants à l’économie canadienne, notamment une perte de productivité, une baisse du taux d’activité, une augmentation des dépenses publiques et une perte de recettes fiscales.

Les données montrent sans équivoque que l’accessibilité et l’inclusion stimulent l’offre de main-d’œuvre, améliorent la productivité, favorisent l’innovation et contribuent à la résilience économique à long terme. Dans ce contexte, investir en faveur de l’inclusion des
personnes en situation de handicap n’est pas qu’une question de conformité aux exigences légales et morales : il s’agit d’une politique économique judicieuse.

Le gouvernement du Canada a le pouvoir et la responsabilité de mettre en œuvre le cadre établi et d’en mesurer les retombées. Afin de respecter l’engagement du Canada en faveur d’un pays sans obstacle et de veiller à ce que les engagements existants se traduisent par de
réelles améliorations dans la vie des gens, le gouvernement fédéral doit faire preuve d’un excellent sens de l’initiative, notamment par le biais de la législation, de la cohérence des politiques, de la réforme des programmes et d’une collaboration continue.

Principes directeurs

Les mesures fédérales en matière d’inclusion des personnes en situation de handicap doivent s’inspirer des principes suivants :

• Rien sans nous : Les personnes en situation de handicap ainsi que les groupes et les organismes qui défendent les droits des personnes en situation de handicap doivent véritablement participer à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi de l’ensemble des lois, des politiques et des programmes.
• Approche fondée sur les droits de la personne et inspirée par la justice pour les personnes en situation de handicap : Les politiques en matière de handicap doivent reposer sur les droits de la personne et tenir compte des obstacles systémiques qui sont à l’origine de l’exclusion.
• Intersectionnalité : Le handicap fait partie des multiples formes croisées de marginalisation et de discrimination, dont l’origine ethnique, le genre, l’appartenance autochtone, l’âge et la situation socio-économique, ce qui nécessite l’élaboration de politiques inclusives et adaptées.
• Accessibilité par défaut : L’accessibilité doit être intégrée dès la conception des systèmes, afin d’éviter aux personnes concernées d’avoir à solliciter ou à justifier des aménagements.
• Responsabilisation : Les engagements doivent s’accompagner de responsabilités claires, de rapports publics transparents et d’une évaluation fondée sur les retombées concrètes au bénéfice des personnes en situation de handicap.

Mesures prioritaires pour le gouvernement fédéral

1. Intégrer la CDPH dans le droit canadien

Le Canada a ratifié il y a 16 ans la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies, mais ne l’a toujours pas expressément intégrée au droit national. Puisque 2026 correspond au 20e anniversaire de la CDPH, le gouvernement du Canada dispose
d’une occasion opportune de réaffirmer l’engagement du pays en faveur des droits des personnes en situation de handicap.

Le gouvernement fédéral devrait adopter une loi qui intègre expressément la CDPH dans le droit canadien. Il existe un précédent : le Canada a déjà adopté une loi comparable relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. La législation relative à la CDPH permettrait de confirmer le caractère contraignant de la Convention dans les domaines de compétence fédérale et exigerait
l’interprétation des lois, des politiques et des décisions fédérales en conformité avec la Convention.

Bien que certains droits prévus par la CDPH relèvent de la compétence des Provinces et des Territoires, une législation fédérale constituerait
néanmoins un progrès considérable, car elle permettrait de :

• préciser les obligations fédérales en vertu de la CDPH.
• définir les exigences en matière de consultation des personnes en situation de handicap.
• mettre en place des mécanismes de suivi et de surveillance de la mise en œuvre.
• répondre aux préoccupations persistantes soulevées par le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU.

L’intégration de la CDPH fournirait un fondement juridique clair et durable pour les droits des personnes en situation de handicap au Canada, en plus de favoriser l’élaboration de politiques cohérentes fondées sur les droits.

2. Une nouvelle approche en matière d’admissibilité au Programme de prestations fédérales pour les personnes en situation de handicap

Les règles d’admissibilité actuellement en vigueur pour les programmes, services et prestations du gouvernement fédéral pour les personnes en situation de handicap sont fragmentées, incohérentes et souvent perçues comme contraignantes, stigmatisantes et exclusives. Les politiques en matière de handicaps reposent trop souvent sur la politique fiscale. Le Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) sert actuellement de critère inadéquat et restrictif pour l’accès à un nombre croissant de programmes, dont la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.

Conformément au quatrième pilier du Plan d’action en faveur de l’inclusion des personnes en situation de handicap – Une approche moderne du handicap – le gouvernement fédéral devrait engager une réforme exhaustive des processus d’admissibilité liés au handicap. Il s’agit notamment :

• de reconnaître que la politique en matière de handicap ne devrait pas dépendre du système fiscal.
• d’utiliser de manière cohérente au sein de l’ensemble du gouvernement du Canada la définition légale du terme « handicap », telle que
  définie dans la LCA.
• de reconnaître que les processus d’admissibilité doivent permettre un processus décisionnel éclairé.
• de mettre fin au rôle de filtrage du CIPH qui restreint l’accès.

La communauté des personnes en situation de handicap propose la mise en place d’un processus d’évaluation de l’état de personne en situation de handicap par le gouvernement du Canada, qui ne relèverait pas de l’Agence du revenu du Canada. Ce processus doit être
uniforme, fondé sur des données probantes, respectueux de la dignité et reposer sur des garanties procédurales rigoureuses, en plus de permettre une distinction claire entre le handicap, les limitations fonctionnelles et l’admissibilité aux programmes. Ce processus doit éviter de reproduire des approches restrictives ou excessivement médicalisées. Après avoir été établi, l’état de personne en situation de handicap doit être transférable d’un programme ou d’un ministère fédéral à l’autre. La transférabilité de l’état de personne en situation de handicap devrait permettre de suivre la personne d’un programme à l’autre et au fils des années, d’éviter de répéter les évaluations et de réduire la fréquence des demandes de preuve.

Cette réforme améliorerait l’accès aux services, allégerait la charge administrative et harmoniserait les pratiques fédérales avec les principes
modernes de la politique en matière de handicap.

3. Politique d’inclusion des personnes en situation de handicap à l’échelle du gouvernement

Malgré les engagements actuels, le principe d’inclusion des personnes en situation de handicap n’est pas encore systématiquement intégré dans l’ensemble du processus décisionnel fédéral. Par conséquent, les politiques, les investissements, les services et les programmes qui ne sont pas conçus en tenant compte des besoins des personnes en situation de handicap continuent de créer de nouveaux obstacles.

Le gouvernement fédéral devrait adopter à l’échelle du gouvernement une politique d’inclusion des personnes en situation de handicap qui comprend les engagements suivants :

• Intégrer une approche inclusive des personnes en situation de handicap, et ce, dans toutes les décisions fédérales.
• Prévenir la création de nouveaux obstacles dans l’ensemble des politiques, des programmes et des investissements.

Cette politique devrait s’appliquer à l’ensemble des ministères et des organismes, s’harmoniser aux politiques et engagements législatifs existants ainsi que s’appuyer sur des recommandations pratiques, des formations et des mécanismes de responsabilisation. Une politique claire à l’échelle de l’ensemble du gouvernement permettrait d’améliorer la cohérence, d’optimiser les résultats ainsi que de consolider l’engagement du Canada en faveur d’une gouvernance inclusive.

4. Améliorer la Prestation canadienne pour les personnes handicapées et en assurer la pérennité

La Prestation canadienne pour les personnes handicapées constitue une étape importante vers la résolution des problèmes liés à la pauvreté chez les personnes en situation de handicap. Cependant, les montants actuels ne suffisent pas à réduire la pauvreté liée au handicap. Pour en tirer pleinement profit, le gouvernement fédéral doit s’engager à long terme à augmenter le montant de la prestation et à assouplir les critères d’admissibilité.

Le gouvernement fédéral doit :

• s’engager publiquement à augmenter la valeur de la prestation au cours de son mandat.
• remédier aux lacunes et aux exclusions liées aux critères qui reposent sur le CIPH.
• veiller à ce que la prestation permette réellement aux personnes en situation de handicap de sortir de la pauvreté.

Parallèlement, le gouvernement du Canada devrait conclure des ententes avec les Provinces et les Territoires afin d’éliminer les dispositions de récupération des prestations et d’harmoniser davantage les systèmes d’aide au revenu. Les prestations fédérales doivent être
complémentaires, et non se substituer, aux prestations des Provinces et des Territoires, de manière à améliorer la situation financière des bénéficiaires.

Une collaboration continue entre les différentes compétences est essentielle pour assurer l’efficacité de la prestation.

5. Le logement et l’emploi : piliers de l’inclusion

Des logements accessibles, inclusifs et abordables

Les personnes en situation de handicap continuent de faire face à une fragmentation et à un manque de clarté quant aux programmes fédéraux en matière de logement, notamment en ce qui concerne le renouvellement de la stratégie nationale du logement, le programme
Maisons Canada et le rôle de La défenseure fédérale du logement.

Le gouvernement du Canada devrait prendre l’initiative à l’échelle fédérale pour veiller à intégrer l’accessibilité et l’inclusion des personnes en situation de handicap dans toutes les politiques, tous les programmes et tous les investissements fédéraux en matière de logement, y compris les programmes destinés aux Premières Nations, aux Inuits et aux militaires. Pour ce faire, il faut s’éloigner délibérément des modèles de financement qui perpétuent la ségrégation fondée sur le handicap et privilégier les investissements qui favorisent des solutions de logement inclusives et diversifiées au sein de communautés à revenus mixtes. Les mesures fédérales devraient faire appliquer une approche du handicap et de l’accessibilité conforme à la LCA et à la Loi sur la stratégie nationale sur le logement, veiller à cerner et éliminer tous les obstacles – pas seulement les obstacles physiques – liés à la conception des programmes, à l’admissibilité et à la prestation des services ainsi qu’améliorer la coordination et la responsabilisation entre les ministères.

Le logement n’est qu’un aspect parmi d’autres de l’environnement bâti. Partout au pays, de nombreux bâtiments et lieux publics restent inaccessibles, notamment dans les communautés autochtones où le sous-investissement historique a aggravé les obstacles. L’accessibilité doit constituer une condition fondamentale de tous les programmes d’infrastructure, de logement et d’approvisionnementfinancés par le
gouvernement fédéral. Il faut l’intégrer dès la phase de conception, l’appuyer par un financement ciblé destiné aux mesures d’accessibilité et la promouvoir par des investissements importants de modernisation.

Il est essentiel que ces investissements favorisent également l’inclusion et le sentiment d’appartenance au sein de la communauté, tout en veillant à l’inclusion des personnes en situation de handicap à la vie sociale et civique de leur quartier.

Emploi

La Stratégie d’emploi du gouvernement du Canada pour les personnes en situation de handicap au Canada jette des bases solides. Mais son succès dépend d’un investissement stable et suffisant.

Le gouvernement fédéral devrait augmenter et stabiliser le financement du Fonds d’intégration pour les personnes handicapées afin d’appuyer la mise en œuvre complète de la stratégie d’emploi, avec un accent particulier sur l’extension des programmes nationaux qui ont fait leurs preuves. Ce travail doit s’effectuer en collaboration avec les organismes dirigés par des personnes en situation de handicap et reposer sur le principe selon lequel le travail doit toujours se traduire par un bénéfice financier net. Aucune personne au Canada ne devrait se
trouver dans une situation moins favorable pour avoir choisi de travailler.

Le gouvernement du Canada devrait également entamer des discussions officielles avec les gouvernements des Provinces et des Territoires afin d’élargir les possibilités d’emploi pour les bénéficiaires de l’aide provinciale.

Collaboration

La communauté des personnes en situation de handicap s’engage à collaborer avec le gouvernement du Canada pour faire progresser ces priorités. Un engagement pertinent, la transparence et une responsabilisation collective constituent des éléments essentiels pour parvenir à un changement durable. Grâce à ces mesures prioritaires, le gouvernement fédéral peut consolider le système canadien en matière de droits des personnes en situation de handicap, améliorer la sécurité économique et veiller à ce que les personnes en situation de handicap participent pleinement à la vie en société au Canada.